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Le TraitĂ© de Lisbonne – une constitution Ă  vocation mondiale Print E-mail
Joris Larik*
Doctorant en droit
Institut Universitaire Européen, Florence   

Papiers d'actualité/ Current Affairs in Perspective
Fondation Pierre du Bois
December 2010, No 9/ 2010

 

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Le 1er DĂ©cembre 2010, le TraitĂ© de Lisbonne fĂȘte le premier anniversaire de son entrĂ©e en vigueur, marquant la conclusion d’un processus de rĂ©forme entamé  presque une dĂ©cennie plus tĂŽt. A la suite de la DĂ©claration de Laeken de 2001, la Convention sur l’Avenir de l’Europe a Ă©tĂ© Ă©tablie, et a abouti au projet d’une Constitution pour l’Europe, qui a Ă©tĂ© mis en Ă©chec par les rĂ©fĂ©rendums français et hollandais de 2005. AprĂšs une « pĂ©riode de rĂ©flexion », le TraitĂ© de Lisbonne a Ă©tĂ© adoptĂ© mais seulement aprĂšs deux rĂ©fĂ©rendums en Irlande. Il s’agit d’un document qui n’a pas directement vocation Ă  ĂȘtre une « Constitution » et consiste en deux traitĂ©s : Le TraitĂ© sur l'Union europĂ©enne (TUE) et le TraitĂ© sur le fonctionnement de l'Union europĂ©enne (TFUE). Toutefois, en ce qui concerne le contenu il est virtuellement identique Ă  la Constitution. Tout cela appartient dĂ©sormais Ă  l’histoire, ou si l’on veut, aux « travaux prĂ©paratoires » de ce tournant de la construction europĂ©enne. Pourtant, dĂšs lors que le titre de « constitution » a disparu, la rĂ©forme de Lisbonne ne reprĂ©sente-elle qu’une rĂ©organisation administrative, une restructuration institutionnelle ?

A cette question, on ne peut que rĂ©pondre par la nĂ©gative. Dans ce papier, il sera montrĂ© que le TraitĂ© de Lisbonne introduit des changements fondamentaux dans le droit primaire de l’Union, c’est-Ă -dire dans sa « Constitution » (la Cour de Justice de l’UE, ainsi que la doctrine, considĂšrent le droit primaire depuis longtemps comme un droit constitutionnel, nonobstant la terminologie formelle de « traité »). Suite au TraitĂ© de Lisbonne, l’Union europĂ©enne dĂ©finit dans son document de base le rĂŽle de puissance qu’elle prĂ©tend jouer sur la scĂšne internationale.

Dans la littĂ©rature de sciences politiques, cette question Ă©tait dĂ©jĂ  discutĂ©e dĂšs les annĂ©es soixante-dix. ConsĂ©cutivement, l’Union europĂ©enne a Ă©tĂ© appelĂ©e, entre autres, « puissance civile » par François DuchĂȘne, « puissance normative » ou « éthique » par Ian Manners, espace « postmoderne » par Robert Cooper et – de façon moins bienveillante – comme une non-puissance provenant « de VĂ©nus » par Robert Kagan. Cet article tentera d’exposer les rĂ©ponses que le dĂ©veloppement historique de l’action extĂ©rieure de l’UE et sa constitutionnalisation rĂ©cente par le TraitĂ© de Lisbonne peuvent fournir Ă  ce dĂ©bat.  

Etant donnĂ© qu’une des prioritĂ©s originaires de la construction europĂ©enne Ă©tait l’union douaniĂšre, visant Ă  un marchĂ© commun, la mise en place d’une politique commerciale commune Ă©tait indispensable. L’Union a Ă©galement pris assez tĂŽt une place importante dans le cadre de la coopĂ©ration Ă©conomique avec les anciennes colonies de ses Etats membres. Constitutionnellement, ces deux aspects se sont traduits par l’introduction de la mise en Ɠuvre d’une politique commerciale commune et de la coopĂ©ration au dĂ©veloppement parmi les « fins » de l’ancienne CommunautĂ© (qui a Ă©tĂ© absorbĂ©e par l’Union aprĂšs Lisbonne). Pour le reste, ces fins avaient toutes un caractĂšre interne. Depuis, l’Union a Ă©largi ses compĂ©tences Ă  une multitude d’autres politiques extĂ©rieures, surtout aprĂšs le TraitĂ© de Maastricht de 1993 qui a introduit la Politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune (PESC), y compris la politique europĂ©enne de sĂ©curitĂ© et de dĂ©fense (PESD, rebaptisĂ©e « politique commune » par Lisbonne, donc PCSD). Ceci dĂ©montre aussi que la construction europĂ©enne n’est pas qu’un exercice Ă©conomique, une espĂšce de « low politics » selon Stanley Hoffmann, mais est aussi en mesure de s’engager dans les domaines extĂ©rieurs traditionnellement au cƓur de la souverainetĂ© des Etats membres. Dans le TraitĂ© de Maastricht, il Ă©tait stipulĂ© comme but pour l’Union « d'affirmer son identitĂ© sur la scĂšne internationale » et de veiller Ă  « la cohĂ©rence de l'ensemble de son action extĂ©rieure », sans toutefois prĂ©ciser le contenu de cette action extĂ©rieure ou la nature de l’identité  qui devrait s’affirmer.

Ce contenu, Ă©clairant la nature de la puissance que l’Union veut exercer dans le monde, n’était pas prĂ©sent dans le droit primaire jusqu’à l’entrĂ©e en vigueur du TraitĂ© de Lisbonne le 1er dĂ©cembre 2009. Par consĂ©quent, c’est par celui-ci que le dĂ©bat politique sur la nature de la puissance internationale que reprĂ©sente l’UE reçoit une rĂ©ponse constitutionnelle. Cette orientation a Ă©tĂ© formulĂ©e plus particuliĂšrement dans deux dispositions du TUE. L’Article 3, paragraphe 5 TUE dĂ©finit les buts de l’Union « [d]ans ses relations avec le reste du monde ». Cette disposition occupe une place importante, faisant parti de l’Article qui Ă©numĂšre les buts gĂ©nĂ©raux de l’Union europĂ©enne. Autrement dit, c’est en son sein que la raison d’ĂȘtre de la construction europĂ©enne est Ă©noncĂ©e. DorĂ©navant, cette raison d’ĂȘtre comprend, au-delĂ  de l’interne, une dimension extĂ©rieure explicite. Cette dimension est prĂ©cisĂ©e plus tard dans le Titre V du TUE dans l’Article 21, qui exprime dans le premier paragraphe que « [l]'action de l'Union sur la scĂšne internationale repose sur les principes qui ont prĂ©sidĂ© Ă  sa crĂ©ation, Ă  son dĂ©veloppement et Ă  son Ă©largissement et qu’elle vise Ă  promouvoir dans le reste du monde ». En outre, l’Article Ă©numĂšre les fins spĂ©cifiques de l’action extĂ©rieure de l’UE en reprenant  les concepts prĂ©alablement Ă©noncĂ©s.

Dans ce qui suit, l’analyse se focalisera sur trois aspects de ce droit positif constitutionnel des relations extĂ©rieures qui rĂ©vĂšlent l’importance non seulement juridique mais aussi historique du TraitĂ© de Lisbonne comme piĂšce maĂźtresse dans l’évolution de l’idĂ©e de la construction europĂ©enne. Ces trois aspects, Ă©troitement liĂ©s l’un Ă  l’autre, concernent la paix, les droits de l’homme, et le respect du droit international.

 

La paix figure frĂ©quemment et Ă©minemment dans le TraitĂ© de Lisbonne. Dans l’Article 3 TUE citĂ© ci-dessus, elle reprĂ©sente le premier parmi les objectifs de l’Union, en effet le premier paragraphe proclame: « L’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-ĂȘtre de ses peuples. »  Ceci nous ramĂšne Ă  l’origine mĂȘme de l’intĂ©gration europĂ©enne, la DĂ©claration de Schuman de 1950 et la CommunautĂ© europĂ©enne du charbon et de l’acier (CECA) qui visaient Ă  surmonter les animositĂ©s entre les pays europĂ©ens, notamment la France et l’Allemagne, en intĂ©grant des secteurs stratĂ©giques et en rendant ainsi impossible la guerre entre eux.

Pourtant, dans le TraitĂ© de Lisbonne, la contribution Ă  la paix doit ĂȘtre vue dans un contexte beaucoup plus large, bien au-delĂ  de la prĂ©servation de la paix entre les Etats membres. Tandis que l’Europe mĂȘme a Ă©tĂ© pacifiĂ©e, il incombe dĂšs lors Ă  l’UE de contribuer Ă  la paix ailleurs. A cet Ă©gard, il est parlant que la paix apparaĂźt pour la premiĂšre fois dans le prĂ©ambule du TUE dans la partie consacrĂ©e Ă  la Politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune oĂč il est indiquĂ© que cette politique renforce « l’identitĂ© de l’Europe et son indĂ©pendance afin de promouvoir la paix, la sĂ©curitĂ© et le progrĂšs en Europe et dans le monde ». Dans la partie opĂ©rative du TraitĂ©, la notion de paix est clairement placĂ©e dans le contexte des relations extĂ©rieures. L’Article 3, paragraphe 5 du TUE stipule que dans les relations de l’Union avec le reste du monde elle « contribue Ă  la paix », et ci-aprĂšs l’Article 21, paragraphe 2 du TUE Ă©voque comme buts de l’action extĂ©rieure de l’Union « de prĂ©server la paix, de prĂ©venir les conflits et de renforcer la sĂ©curitĂ© internationale, conformĂ©ment aux buts et aux principes de la charte des Nations Unies ».

Le lien entre la paix et la sĂ©curitĂ© est aussi apparent. Concernant la dĂ©fense de l’Union ainsi qu’au sujet du maintien de la paix dans le monde en gĂ©nĂ©ral, le TraitĂ© de Lisbonne introduit des innovations importantes. Quant Ă  la premiĂšre, le TUE contient maintenant une clause de dĂ©fense mutuelle. Selon l’Article 42, paragraphe 5, « [a]u cas oĂč un État membre serait l'objet d'une agression armĂ©e sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformĂ©ment Ă  l'article 51 de la charte des Nations unies [sur l’autodĂ©fense]. » Ainsi, en 2009, l’UE est devenue une organisation de dĂ©fense collective, 55 ans aprĂšs l’échec du projet de la CommunautĂ© europĂ©enne de dĂ©fense. Par consĂ©quent, l‘Union de l’Europe occidentale (UEO), un arrangement de dĂ©fense collective nĂ© de cet Ă©chec, est devenue obsolĂšte et sera dissoute en mi-2011.

Pourtant, cette obligation de solidaritĂ© militaire des Etats membres n’équivaut pas Ă  l’établissement d’une armĂ©e europĂ©enne. Certes, le TraitĂ© envisage dans l’Article 42, paragraphe 2 TUE « la dĂ©finition progressive d’une politique de dĂ©fense commune de l'Union » pour  l’avenir. Cependant, il n’y a pas d’automatisme, Ă©tant donnĂ© qu’un tel pas ne saurait se faire sans la dĂ©cision unanime du Conseil europĂ©en. Sachant qu’il y a parmi les Etats membres des pays neutres (p.ex. l’Autriche, la SuĂšde et l’Irlande) et le Danemark qui s’appuie entiĂšrement sur l’OTAN en matiĂšre de sĂ©curitĂ© et de dĂ©fense et qui a donc obtenu un « opt-out » de la PCSD, une telle dĂ©cision unanime semble improbable dans un avenir proche.

Quant Ă  la paix mondiale, le TraitĂ© de Lisbonne Ă©largit la liste des « Missions de Petersberg ». Etablies en 1992, ces missions dĂ©finissent le cadre d’opĂ©ration de la PCSD. Avant le 1er DĂ©cembre 2009, elles incluaient des « missions humanitaires et d’évacuation », « missions de maintien de la paix », ainsi que « missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les opĂ©rations de rĂ©tablissement de la paix ». Jusqu’à prĂ©sent, l’UE a lancĂ© plus de vingt opĂ©rations, soit de nature civile, soit de nature militaire, en Europe, Afrique et Asie. Avec l’entrĂ©e en vigueur du TraitĂ© de Lisbonne, celles-ci comprennent selon l’Article 43 du TUE aussi des « actions conjointes en matiĂšre de dĂ©sarmement », « missions de conseil et d'assistance en matiĂšre militaire », « missions de prĂ©vention des conflits » et «  opĂ©rations de stabilisation Ă  la fin des conflits ». Le TraitĂ© ajoute que « [t]outes ces missions peuvent contribuer Ă  la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apportĂ© Ă  des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire. » Cette liste des opĂ©rations souligne la largesse du concept de « sĂ©curité » de l’UE, tel qu’il avait Ă©tĂ© Ă©laborĂ© dans la StratĂ©gie de sĂ©curitĂ© de l’Union europĂ©enne de 2003. En somme, elle implique qu’il n’est pas seulement nĂ©cessaire de refuser la guerre chez soi ou de se dĂ©fendre contre des menaces extĂ©rieures pour contribuer Ă  une paix durable, mais qu’il faille aussi prĂ©venir des conflits ailleurs, s’opposer Ă  leur escalade, ou empĂȘcher qu’ils refassent surface aprĂšs leur rĂšglement.

 

En ce qui concerne les droits de l’homme, comme avec la paix, le TraitĂ© de Lisbonne met en exergue les liens importants existant entre les aspects de politique intĂ©rieure et ceux relatifs Ă  la politique extĂ©rieure de l’Union. Certes, Ă  l’échelle interne, la protection des droits fondamentaux n’est en rien nouvelle. La Cour de Justice de l’UE, rĂ©pondant principalement Ă  la pression exercĂ©e par les cours constitutionnelles des Etats membres, a, depuis quarante ans, garanti, par l’intermĂ©diaire des « principes gĂ©nĂ©raux du droit communautaire », un standard Ă©levĂ© de protection des droits fondamentaux dans le cadre du droit europĂ©en. Ces principes s’inspirent non seulement « des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres », mais aussi « des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l’homme auxquels les États membres ont coopĂ©rĂ© ou adhĂ©ré ». Parmi ces derniers, la Convention EuropĂ©enne des Droits de l’Homme occupe une place particuliĂšrement importante, ce qui implique dĂ©jĂ  une dimension extĂ©rieure Ă  cet Ă©gard. Par le TraitĂ© de Lisbonne, ces aspects sont rendus plus explicites. D’abord, le prĂ©ambule du TUE constate l’origine europĂ©enne des « valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliĂ©nables de la personne humaine » et affirme qu’elles se sont inspirĂ©es « des hĂ©ritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe ». Plus concrĂštement, le TraitĂ© rend la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE, prononcĂ©e « solennellement » en 2000, juridiquement contraignante, de mĂȘme rang que le droit primaire selon l’Article 6, paragraphe 1 TUE. Plus importante sous l’angle des relations extĂ©rieures de l’Union est toutefois l’obligation stipulĂ©e dans le mĂȘme Article que l'Union doit entamer le processus d’adhĂ©sion Ă  la Convention EuropĂ©enne des Droits de l’Homme. AdhĂ©rer Ă  cet instrument international est problĂ©matique pour deux raisons. PremiĂšrement, la Convention, jusqu'Ă  maintenant, n’est ouverte qu’aux Etats. DeuxiĂšmement, comme la Cour de Justice de l’UE l’avait dĂ©jĂ  constatĂ© dans un avis concernant cette adhĂ©sion en 1996 (donc non obligatoire Ă  l’époque), soumettre l’ordre juridique de l’Union Ă  la juridiction d’une instance supĂ©rieure, la Cour europĂ©enne des droits de l’homme, « entraĂźnerait un changement substantiel du rĂ©gime actuel de la protection des droits de l'homme » ainsi que des implications institutionnelles « fondamentales tant pour la CommunautĂ© que pour les États membres ». En consĂ©quence, mĂȘme si le TraitĂ© de Lisbonne donne une compĂ©tence explicite Ă  l’Union pour effectuer l’adhĂ©sion, les modalitĂ©s d’un tel pas en avant doivent encore ĂȘtre clarifiĂ©es.

Or les dispositions nouvelles du TraitĂ© de Lisbonne sur l’action extĂ©rieure de l’UE ne concernent pas seulement les droits de l’homme au niveau rĂ©gional, mais dans le monde en gĂ©nĂ©ral. Bien avant d’insĂ©rer ce but dans le droit primaire, l’Union europĂ©enne promouvait, par le biais d’une sĂ©rie de mesures, les droits de l’homme dans le monde. Celles-ci incluent notamment des dĂ©marches diplomatiques et dialogues politiques, ainsi que l’offre d’avantages commerciaux aux pays en voie de dĂ©veloppement lorsqu’ils ratifient et respectent certains accords internationaux clĂ©s en matiĂšre de droits de l’homme. L’Union dispose aussi de mesures lĂ©gales plus dures, comme l’insertion de clauses imposant le respect des droits de l’homme en tant qu’« élĂ©ment essentiel » des accords commerciaux avec des pays tiers. Celles-ci permettent la suspension d’un tel accord en cas de violations des droits de l’homme dans le pays contractant. De plus, l’UE peut adopter des sanctions Ă©conomiques contre les rĂ©gimes responsables de violations flagrantes des droits de l’homme.

Cette gamme de mesures dans diffĂ©rents domaines politiques montre aussi la nĂ©cessitĂ© d’une action extĂ©rieure cohĂ©rente. Tandis qu’une protection des droits de l’homme durable ne peut se faire sans le dĂ©veloppement Ă©conomique, des mesures Ă©conomiques peuvent aussi servir de moyens stimulants ou coercitifs au nom des droits de l’homme. Suite au TraitĂ© de Lisbonne, la contribution de l’UE « à l'Ă©limination de la pauvretĂ© et Ă  la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant » dans le monde (Article 3, paragraphe 5 TUE) et l’inspiration de sa politique extĂ©rieure par « l'universalitĂ© et l'indivisibilitĂ© des droits de l'homme et des libertĂ©s fondamentales [et] le respect de la dignitĂ© humaine »  (Article 21 TUE) sont devenus des buts explicits. DĂšs lors, la promotion des droits de l’homme, Ă  laquelle doivent contribuer aussi les autres politiques extĂ©rieures, n’est plus une option, mais dorĂ©navant un objectif constitutionnel de l’Union.

 

En dernier lieu, il est nĂ©cessaire d’étudier la relation entre l’ordre juridique de l’Union europĂ©enne et l’ordre juridique international. Ce thĂšme est tellement large et complexe qu’il comprend et mĂȘme fusionne les deux aspects mentionnĂ©s ci-dessus : La paix et la sĂ©curitĂ© internationale comme bien-ĂȘtre du collectif d’un cĂŽtĂ©, et les droits de l’homme comme bien-ĂȘtre de l’individu de l’autre. A cet Ă©gard, le TraitĂ© de Lisbonne apporte des innovations considĂ©rables. Mais rappelons d’entrĂ©e que les Ă©lĂ©ments fondateurs de la construction europĂ©enne comportaient des instruments de droit international – les traitĂ©s par lesquelles les États fondateurs Ă©tablissaient la CECA, l’Euratom et la CommunautĂ© Ă©conomique europĂ©enne dans les annĂ©es cinquante. Cela demeure le cas jusqu’à ce jour, au moins d’un point de vue externe, comme l’atteste le titre mĂȘme du TraitĂ© de Lisbonne, signĂ© et ratifiĂ© par les « hautes parties contractantes », c’est-Ă -dire les 27 Etats membres actuels. Toutefois, d’un point de vue interne, la Cour de Justice affirme depuis ses tout premiers arrĂȘts que la CommunautĂ© europĂ©enne (absorbĂ©e par l’Union aprĂšs Lisbonne) « constitue un nouvel ordre juridique de droit international (
) dont les sujets sont non seulement les Etats membres mais Ă©galement leurs ressortissants ». Ces derniers peuvent donc se prĂ©valoir directement du droit europĂ©en devant les juridictions nationales (le fameux arrĂȘt de van Gend en Loos de 1963), ce droit jouissant de plus d’une primautĂ© sur le droit national des Etats membres (l’arrĂȘt Costa v. ENEL de 1964). Tandis que la rĂ©fĂ©rence au droit international Ă©tait ensuite Ă©cartĂ©e par la Cour et remplacĂ©e par la dĂ©finition du TraitĂ© comme « charte constitutionnelle », l’effet direct et la primautĂ© du droit de l’Union, garantis et supervisĂ©s par la Cour europĂ©enne ainsi que par les juridictions nationales, ont assurĂ© l’autonomie et l’effectivitĂ© du droit de l’Union. 

Or, ces caractĂ©ristiques soulevaient la question de la relation de ce « nouvel ordre juridique » avec le droit international public. D’une part, la Cour de Justice dans sa jurisprudence, ainsi que les institutions politiques se sont avĂ©rĂ©es assez bienveillantes et ouvertes au droit international et au multilatĂ©ralisme. De l’autre cĂŽtĂ©, au fil du temps, l’Union a prĂ©tendu Ă  un rĂŽle plus Ă©minent sur le plan international, en prĂ©servant l’autonomie de son ordre juridique des influences extĂ©rieures indĂ©sirables. Dans les exemples les plus connus figure le refus des institutions de l’Union, y compris de la Cour de Justice, d’étendre l’effet direct Ă  l’ensemble du droit de l’Organisation mondiale du commerce. De plus, selon la Cour de Justice, mĂȘme les rĂ©solutions du Conseil de SĂ©curitĂ© des Nations unies, qui sont juridiquement contraignantes dans le droit international, ne doivent pas ĂȘtre mises en Ɠuvre dans l’UE d’une maniĂšre qui porte atteinte Ă  la protection des droits fondamentaux de l’Union (l’arrĂȘt plus rĂ©cent, mais dĂ©jĂ  fameux de Kadi de 2008). Autrement dit, c’est la Cour de Justice qui dĂ©termine dans l’Union europĂ©enne si l’intĂ©rĂȘt individuel l’emporte sur l’intĂ©rĂȘt public, quand bien mĂȘme son jugement pourrait infliger un coup d’arrĂȘt Ă  l’organe mondial avec la responsabilitĂ© principale  du maintien de la paix et de la sĂ©curitĂ© internationales.

Le TraitĂ© de Lisbonne codifie et consolide ainsi cette double tendance d’un engagement en faveur du multilatĂ©ralisme et du droit international, mais sous certaines conditions normatives. Selon l’Article 3, paragraphe 5 TUE, l’objectif pour l’Union est de contribuer non seulement « au strict respect » mais aussi « au dĂ©veloppement » du droit international et des Nations Unies. De plus, selon l’Article 21 TUE « [l]'action de l'Union sur la scĂšne internationale repose sur les principes qui ont prĂ©sidĂ© Ă  sa crĂ©ation », notamment «  la dĂ©mocratie, l'État de droit, l'universalitĂ© et l'indivisibilitĂ© des droits de l'homme et des libertĂ©s fondamentales, le respect de la dignitĂ© humaine, les principes d'Ă©galitĂ© et de solidaritĂ© et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. » De cette façon, l’Union europĂ©enne souligne dans son document constitutionnel qu’elle est distincte, mais non dĂ©tachĂ©e du monde qui l’entoure; qu’elle n’est pas Ă  part, mais qu’elle fait partie du systĂšme international. Ainsi, le TraitĂ© de Lisbonne rejette une stricte sĂ©paration entre une communautĂ© de droit en interne et un systĂšme oĂč le droit du plus fort prĂ©vaut ailleurs.

 

En  conclusion, cette contribution avait pour intention de montrer comment le TraitĂ© de Lisbonne « constitutionalise » la nature de l’Union europĂ©enne sur la scĂšne internationale. Eu Ă©gard Ă  la profusion de dispositions non seulement procĂ©durales mais aussi et surtout substantielles concernant l’action extĂ©rieure de l’Union, l’on peut considĂ©rer le TraitĂ© de Lisbonne comme une innovation majeure de droit constitutionnel de l’Union. L’Union europĂ©enne reconnaĂźt qu’il existe un monde en dehors de sa propre communautĂ© politique et Ă©tablit des liens et rĂšgles fondamentales rĂ©gissant l’interaction avec celui-ci. Ainsi, le TraitĂ© de Lisbonne va plus loin qu’une constitution classique, qui porte seulement sur l’organisation politique interne et qui s’intĂ©resse au domaine extĂ©rieur dans le seul cas oĂč il interfĂšre avec le domaine interne. En effet, il renforce considĂ©rablement le caractĂšre « normatif », voire « éthique », de la puissance europĂ©enne avec une prĂ©fĂ©rence pour des moyens pacifiques, mais qui est nĂ©anmoins pourvue de moyens coercitifs, y compris  militaires. De plus, Ă©tant donnĂ© que les valeurs Ă  promouvoir dans le monde puisent dans celles qui ont inspirĂ© la construction europĂ©enne, l’on pourrait en conclure que le but global de l’action extĂ©rieure de l’UE est non seulement de protĂ©ger mais aussi d’étendre, d’exporter cette zone « postmoderne » dont parle Robert Cooper.

Bien sĂ»r, il incombera aux institutions europĂ©ennes de mettre en Ɠuvre l’action extĂ©rieure de l’UE selon les buts et sur la base des valeurs constitutionnels. Cette tĂąche s’adresse avant et surtout aux postes crĂ©Ă©s par le TraitĂ© de Lisbonne pour gĂ©rer les relations extĂ©rieures de l’Union, c’est-Ă -dire le PrĂ©sident du Conseil et la Haute reprĂ©sentante de l'Union pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curité‎ avec son Service europĂ©en pour l'action extĂ©rieure. AprĂšs tout, une constitution peut dĂ©finir la nature et l’organisation d’une communautĂ© politique, toutefois elle n’est pas Ă  mĂȘme de fournir une voix et de l’influence propre dans le monde.

En somme, paraphrasant l’adage de l’homme politique britannique Lord Palmerston, dans un environnement de plus en plus interdĂ©pendant et multipolaire, il se peut que l’Union europĂ©enne n’aura pas d'amis ou d’ennemis permanents ; qu’elle n'aura que des intĂ©rĂȘts permanents. Or, depuis le 1er dĂ©cembre 2009, ses intĂ©rĂȘts dans le monde sont façonnĂ©s par les buts et valeurs fermement ancrĂ©s dans son document constitutionnel.

 

 

 Pour en savoir plus

  

COOPER Robert, The Post-modern State and the World Order, London, Demos 2000. 

CREMONA Marise, ‘Values in EU Foreign Policy’, in Panos Koutrakos et Malcolm Shaw (dir.), Beyond the Established Legal Orders: Policy interconnections between the EU and the rest of the world, Oxford, Hart Publishing, Ă  paraĂźtre fĂ©vrier 2011. 

DuchĂȘne François, ‘Europe’s role in world peace’, in Richard Mayne (dir.), Europe Tomorrow: Sixteen Europeans Look Ahead, London, Fontana, 1972, pp. 32-47. 

Franck Christian et Duchenne GeneviÚve (dir.), L'action extérieure de l'Union européenne : rÎle global, dimensions matérielles, aspects juridiques, valeurs, Louvain-la-Neuve, Academia-Bruylant 2008. 

Hoffmann Stanley, The European Sisyphus: Essays on Europe, 1964-1994, Boulder, Westview Press 1994. 

KAGAN Robert, Of Paradise and Power: America and Europe in the New World Order, New York, Knopf 2003. 

KOUTRAKOS Panos, EU International Relations Law, Oxford, Hart, 2006. 

MANNERS Ian, ‘European Union, normative power and ethical foreign policy’, in David Chandler and Volker Heins (dir.), Rethinking Ethical Foreign Policy: Pitfalls, possibilities and paradoxes, London Routledge 2006, pp. 116-136. 

Priollaud François-Xavier et Siritzky David, Le Traité de Lisbonne : Texte et commentaire article par article (TUE-TFUE), Paris, La Documentation Française 2008.

 

 

* L'auteur exprime sa reconnaissance Ă  Sophie Besancenot, Antoine Duval et Philippe Reyniers (tous chercheurs Ă  l’Institut universitaire europĂ©en) pour leur aide et leurs commentaires linguistiques. Toutes les erreurs qui peuvent subsister ne sont imputables qu’à l’auteur.

    

 

Disclaimer: The views expressed in this paper are those of the author alone and do not necessarily reflect the opinion of the Foundation.

 

 

 

Last Updated on Tuesday, 14 December 2010 09:55
 
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